Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées :
- Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu’à quarante-deux ans révolus, soit jusqu’à la veille du 43e anniversaire.
- Le prélèvement de spermatozoïdes peut être réalisé chez l’homme jusqu’à cinquante-neuf ans révolus, soit jusqu’à la veille du 60e anniversaire.
Les conditions d’âge pour bénéficier de l’autoconservation sans motif médical des gamètes sont :
- Le prélèvement d’ovocytes en vue de la réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, peut être réalisé chez les femmes à compter de leur vingt-neuvième anniversaire et jusqu’à trente-six ans révolus, soit jusqu’à la veille du 37e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes en vue de la réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, peut être réalisé chez les hommes à compter de leur vingt-neuvième anniversaire et jusqu’à quarante-quatre ans révolus, soit jusqu’à la veille du 45e anniversaire.
Pour rappel, l’autoconservation des gamètes pour raison médicale n’est soumise à aucune condition d’âge.
L’utilisation de gamètes prélevés et conservés à des fins d’assistance médicale à la procréation (dans le cadre de l’AMP ou de l’autoconservation) peut être réalisée, à la double condition d’âge des membres du couple suivante :
- Jusqu’à quarante-quatre ans révolus chez les femmes, non mariées ou au sein du couple, qui ont vocation à porter l’enfant, soit jusqu’à la veille du 45e anniversaire.
- Jusqu’à cinquante-neuf ans révolus chez le ou la conjoint(e), soit jusqu’à la veille du 60e anniversaire.
Pour obtenir cette prise en charge à 100%, il est nécessaire d’envoyer à votre caisse une « demande de prise en charge à 100% » et une demande d’entente préalable. Les deux formulaires pré-complétés vous seront remis par la sage-femme lors de l’entretien administratif.
Lors de vos différentes consultations et hospitalisations, il est nécessaire d’apporter vos cartes vitale mises à jour, vos pièces d'identité et vos attestations de prise en charge à 100%.
- Certains gynécologues obstétriciens du centre AMP de la Polyclinique de Franche-Comté exercent en secteur II conventionné à honoraires libres.
L'ensemble des actes en lien avec votre prise en charge comprenant les consultations, les suivis échographiques, les explorations chirurgicales le cas échéant ainsi que les actes correspondants à l’insémination intra-utérine, la ponction ovocytaire et le transfert embryonnaire comportent des dépassements d’honoraires. Le médecin vous en informera lors de sa consultation. Les remboursements s'effectuent sur la base du tarif de la sécurité sociale. Ces dépassements déterminés par les praticiens avec tact et mesure sont pris en charge par certaines mutuelles.